Conditions générales de vente et de délivrance des droits d'entrée

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Celles-ci font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et sont annexées à l’ensemble des contrats d’abonnement. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.

La Communauté de Commune de la Haute Somme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

• Catégorie « Entrées »

• Catégorie « Activités »

• Catégorie « DETENTE »

• Catégorie « PASS VACANCES »

PASS proposé en période de vacances scolaires. Abonnement nominatif et non cessible. Son prix est à verser en intégralité lors de l’achat. Le paiement s’effectue en espèce, par chèque, par carte bancaire, par chèques-vacances ou coupons sports. La monnaie n’est pas rendue sur les chèques-vacances et coupons sports. La validité du PASS est de 14 jours à compter de la date d’achat.

• Chacun des produits pourra faire l’objet d’une contremarque nominative échangeable à la caisse du Centre Aquatique O² Somme où celle-ci sera ensuite échangée par le porteur du bon contre le titre d’entrée définitif (entrée, pass activités, abonnement).

 

 

 

ARTICLE 3.1 - MODALITÉS D’ACHAT

Excepté pour l’acquisition de contremarques « CE », la vente des droits d’entrée ne pourra se faire qu’à la caisse située à l’accueil du Centre Aquatique par un employé du centre.

Aucune transaction ne pourra s’opérer par d’autre personne que l’agent situé à l’accueil. Les titres acquis dans d’autres circonstances sont susceptibles d’être refusés lors de l’entrée au Centre Aquatique O² Somme. La direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.

ARTICLE 3.2 - COMMANDE EN LIGNE

L’usager peut passer commande en ligne sur Internet sur le site  https://centre-aquatique-o2-somme.horanet.com  - Rubrique « Boutique »

Le site propose aux usagers d'acheter des prestations liées à la régie de recettes du Centre Aquatique (entrées, abonnements…) et d'effectuer des réservations aux activités.

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.

Pour passer commande, l’usager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’usager de la confirmation de sa commande.

La commande est terminée dès que l'usager a effectué le paiement en ligne.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué est alors envoyé dans les meilleurs délais.

Le montant total dû par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande.

L’usager a la possibilité de réserver des séances d'activités sous réserve de disponibilités.

Les séances sont valables pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone (pas de message, ni répondeur) 24 heures avant le jour et l’heure de la séance.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil du Centre Aquatique O² Somme. Ils sont consultables sur le site internet ainsi que sur format papier disponible à l’entrée. Les prix affichés sont TTC.

Ils sont, à tout moment, susceptibles de modification par la Communauté de Communes de la Haute Somme et entrent en vigueur à compter de leur affichage.

Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Il pourra être demandé par l’agent en caisse tout justificatif permettant de vérifier l’appartenance à toute catégorie d’âge ou de résidence. A défaut de présentation du justificatif demandé, le client ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif préférentiel.

Toute demande de remplacement de carte (en cas de perte, vol…) viendra immédiatement annuler la précédente et sera facturée 2 Euros.

ARTICLE 5 - ACCÈS AU CENTRE AQUATIQUE

La Direction ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser la vente de titres d’entrée à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.

ARTICLE 6 - SANCTIONS ET RÉSILIATION-SANCTION

Tout défaut de paiement, toute utilisation frauduleuse, tout comportement inadéquat, fautif, nuisible ou contraire aux présentes ou à l’ordre public, est passible de sanction, pouvant aller de l’exclusion temporaire du Centre Aquatique O² Somme, à l’exclusion définitive et/ou à la résiliation de l’abonnement.

En cas d’exclusion ou de résiliation, le contrevenant se verra privé de tout droit à remboursement des sommes versées.

 

ARTICLE 7 - RÉCLAMATION

Toute réclamation sera adressée à Communauté de Communes de la Haute Somme, 23 avenue de l’Europe 80200 Péronne par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre au Responsable du Centre Aquatique.

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ

La vente est interdite à tout enfant de moins de 8 ans non accompagné d’une personne ayant autorité.

Pour les séances en groupe et en cas de fréquentation excessive à une séance, la direction se réserve le droit de proposer au client un autre créneau sur un horaire et/ou un jour différent voire de refuser l’inscription à ce créneau. L’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité.

ARTICLE 9 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ ET CERTIFICAT MÉDICAL

Lors de l’achat de titre d’entrée, le client déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive.

A défaut, la Direction du Centre Aquatique sera dégagée de toute responsabilité pour tout préjudice résultant d’une incompatibilité antérieure à la souscription du contrat.

Les horaires d’ouverture du Centre Aquatique O² Somme ainsi que les horaires des séances peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques…).

ARTICLE 10 - NON-UTILISATION

D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du fait du client n’ouvre pas de droit pour lui à résiliation, prolongation ou remboursement.

ARTICLE 11 - ARRÊTS TECHNIQUES ET FERMETURES

La durée de validité des différentes formules tient compte des arrêts techniques. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts.

 

ARTICLE 12 - CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant détenues par la Direction du Centre Aquatique. Les informations détenues ne pourront être transmises à un organe tiers sans l’accord exprès et préalable du client.